BARÈME DES FRAIS ET HONORAIRES DE MÉDIATION
1/ HONORAIRES DU MÉDIATEUR
Médiations judiciaires
- Par séance et par personne
-particuliers 204 € TTC
-entreprises et personnes morales 252 € TTC (TVA 20 %)
Médiations conventionnelles
- Etablissement préalable d’une convention d’honoraires
2/ FRAIS ADMINISTRATIFS DE L’ASSOCIATION
Toutes médiations : 50 € par personne quel que soit le nombre de séances.
Barème applicable à compter du 09 mars 2018.